Conditions générales de vente

En vigueur au 7 octobre 2026.

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent la vente des formations Rouler Mieux par FTPS, SASU au capital de 1 000 €, RCS Rennes 897 841 755, 81 mail François Mitterrand, 35000 Rennes, déclaration d’activité n° 53 35 11083 35 (ci-après « FTPS »), aux particuliers (« Client consommateur ») et aux professionnels (« Client professionnel »). Toute commande vaut acceptation des CGV.

2. Offres

• Offre particulier : accès individuel de 12 mois au parcours « Le défi 21 jours de l’écoconduite » (partie en ligne, défi, bilan) et à l’attestation de fin de formation.
• Offre entreprise : licences de 12 mois par salarié (chaque licence est attribuée à un salarié lors de son inscription), espace entreprise, suivi par équipe, rapport d’économies, exports.
• Option : lancement animé en visio ou sur site, selon devis.

Le programme détaillé est publié sur la page Programme.

3. Prix

Les prix sont affichés sur le site pour chaque formation (formation courte : 29 € ; parcours complet, dont le défi 21 jours : 49 €), identiques pour les particuliers et les professionnels. Réductions professionnelles sur une même commande : −20 % dès 30 licences, −30 % dès 100 licences ; au-delà de 500 licences, sur devis. Lancement animé : selon devis. FTPS étant un organisme de formation professionnelle continue, ses prestations sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° a du Code général des impôts : les prix indiqués sont des prix nets, sans TVA. Les frais de déplacement des prestations sur site sont facturés en sus, selon le devis.

4. Commande et paiement

Client consommateur : la commande est passée en ligne et payée par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. L’accès est ouvert dès confirmation du paiement ; la facture est adressée par e-mail.

Client professionnel : la commande est passée soit en ligne, avec paiement immédiat par carte bancaire via Stripe (l’espace entreprise est ouvert dès confirmation du paiement, la facture est adressée par e-mail), soit par la signature d’un devis, d’un bon de commande ou d’une convention de formation. Dans ce second cas, paiement à 30 jours à réception de facture, par virement. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois l’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce). En cas de prise en charge par un OPCO, il appartient au Client d’en faire la demande avant le début de la formation ; à défaut de prise en charge totale, le reste à charge lui est facturé.

5. Droit de rétractation (Client consommateur)

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, en écrivant à elearning@roulermieux.fr ; il est remboursé sous 14 jours. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois que le Client a commencé le parcours (ouverture du premier module), après avoir donné son accord exprès à l’exécution immédiate et reconnu perdre ce droit lors de la commande.

6. Annulation (Client professionnel)

Licences : non remboursables une fois l’espace entreprise ouvert ; les licences non attribuées restent utilisables pendant 12 mois à compter de la commande. Lancement animé : report ou annulation sans frais jusqu’à 10 jours ouvrés avant la date ; entre 10 et 3 jours ouvrés, 50 % du prix restent dus ; moins de 3 jours ouvrés, 100 %. En cas d’annulation par FTPS, une nouvelle date est proposée ou les sommes versées sont remboursées.

7. Accès et obligations du stagiaire

Les identifiants sont personnels et ne peuvent être partagés. Le stagiaire met en pratique les missions dans le strict respect du Code de la route ; aucune mission ne doit être appliquée au détriment de la sécurité. Le téléphone ne doit jamais être consulté en conduisant.

8. Attestations

Une attestation de fin de formation est délivrée au stagiaire ayant terminé la partie en ligne, validé le défi et réussi l’évaluation finale. Les attestations et relevés de connexion sont tenus à la disposition du Client professionnel et de son financeur.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus restent la propriété exclusive de FTPS. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non transférable pendant la durée d’accès.

10. Responsabilité

FTPS est tenue d’une obligation de moyens. Les économies de carburant présentées sont des estimations fondées sur des sources publiques et ne constituent pas un engagement de résultat. La plateforme peut être momentanément indisponible pour maintenance.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à elearning@roulermieux.fr ; FTPS répond sous 10 jours ouvrés. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par FTPS : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les litiges avec un Client professionnel relèvent des tribunaux de Rennes.