Dès qu’un salarié conduit pour son travail, même occasionnellement, l’employeur doit évaluer ce risque, l’inscrire dans le document unique, mettre en place des mesures de prévention et, en cas d’infraction relevée par un radar avec un véhicule de l’entreprise, désigner le conducteur dans les 45 jours. Ce n’est pas une option : le risque routier est la première cause d’accidents mortels liés au travail. Voici ce que prévoit la loi et comment s’organiser concrètement.
Le risque routier, un risque professionnel à part entière
Les chiffres sont sans appel. Selon l’INRS, les accidents de la route représentent plus de 30 % des accidents mortels du travail. En 2023, la Sécurité routière a recensé 440 personnes tuées lors d’un déplacement lié au travail : 296 sur le trajet domicile-travail et 144 en mission.
Deux situations sont à distinguer :
- l’accident de mission : il survient pendant un déplacement effectué pour le compte de l’employeur (visite client, livraison, intervention). C’est un accident du travail ;
- l’accident de trajet : il survient entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le travail et le lieu habituel de repas.
L’accident de mission est imputé au compte de l’entreprise et peut faire augmenter son taux de cotisation accidents du travail. L’accident de trajet, lui, est financé de façon mutualisée par toutes les entreprises, mais il désorganise tout autant l’équipe et reste à prévenir.
Obligation de sécurité : ce que dit le code du travail
L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Cette obligation vaut au bureau comme sur la route.
Concrètement, le risque routier employeur se traduit par trois responsabilités possibles en cas d’accident :
- pénale : homicide ou blessures involontaires si un manquement est établi (véhicule mal entretenu, délais intenables, appels imposés au volant) ;
- civile : l’entreprise répond des dommages causés par ses salariés dans le cadre de leur mission ;
- faute inexcusable : elle peut être retenue si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures pour l’éviter.
Inscrire le risque routier dans le document unique (DUERP)
L’employeur doit évaluer tous les risques, y compris ceux liés à la conduite, et consigner les résultats dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Cette obligation s’applique dès le premier salarié.
Les règles de mise à jour
- au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
- à chaque changement important des conditions de travail (nouveaux véhicules, nouvelles tournées, nouveaux horaires) ;
- dès qu’une information nouvelle sur un risque est connue (accident, presque-accident, sinistres à répétition).
Chaque version doit être conservée 40 ans. Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour l’évaluation est puni d’une contravention de 5e classe, jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
Ce que l’on évalue pour le risque routier
- les déplacements : fréquence, distances, horaires, zones, météo ;
- les véhicules : état, équipement, adaptation à la mission ;
- les communications : appels et messages pendant la conduite ;
- les compétences : permis, expérience, formation des conducteurs.
Désigner le conducteur en cas d’infraction
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction est relevée par un radar ou un appareil de contrôle automatique avec un véhicule de l’entreprise, le représentant légal doit désigner le conducteur dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. La désignation se fait par lettre recommandée ou en ligne sur le site de l’ANTAI.
Les infractions concernées sont nombreuses : excès de vitesse, feu rouge, téléphone tenu en main, ceinture, distances de sécurité, ligne continue, voies réservées, entre autres.
Ne pas désigner coûte cher : jusqu’à 750 € d’amende pour le représentant légal, et jusqu’à 3 750 € pour la personne morale. Et l’entreprise reste redevable de l’amende initiale.
Bon réflexe : tenez un registre des attributions de véhicules (qui conduit quoi, et quand). Sans lui, la désignation devient vite impossible pour les véhicules partagés.
Construire un plan de prévention du risque routier
L’évaluation n’a de sens que si elle débouche sur des actions. Les entreprises d’au moins 50 salariés formalisent un programme annuel de prévention ; les plus petites listent leurs actions dans le DUERP. L’INRS propose quatre axes :
| Axe | Exemples d’actions |
|---|---|
| Déplacements | Supprimer les trajets inutiles (visio), planifier les tournées, prévoir des pauses, éviter la conduite de nuit |
| Véhicules | Choisir des véhicules adaptés, planifier l’entretien, équiper les aides à la conduite |
| Communications | Interdire les appels et messages au volant, rappeler à l’arrêt uniquement |
| Compétences | Vérifier les permis, former les conducteurs, accompagner les nouveaux et les plus exposés |
Le téléphone, priorité numéro un
L’INRS rappelle que téléphoner au volant, même avec un kit mains libres, multiplie par trois le risque d’accident, et qu’écrire un message le multiplie par 23. Une règle simple, écrite et partagée (« on ne répond pas en roulant, on rappelle à l’arrêt ») est l’une des mesures les plus efficaces et les moins coûteuses.
La formation, un levier concret et mesurable
La formation des conducteurs fait partie des mesures de prévention attendues. Elle est d’autant plus utile qu’elle cible les situations réelles : fatigue, téléphone, conditions difficiles, vitesse.
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- Prévention du risque routier pour tous les conducteurs ;
- Téléphone, fatigue, vigilance pour traiter les distractions au volant.
Chaque conducteur reçoit une attestation, et vous suivez la progression depuis un tableau de bord. Les tarifs sont dégressifs dès 30 licences : voir l’offre professionnelle.
La check-list de l’employeur
- Le risque routier figure dans le DUERP, avec les déplacements réels des salariés.
- Le DUERP est mis à jour au moins une fois par an (dès 11 salariés) et après tout accident.
- Un registre indique qui conduit quel véhicule, et à quelle date.
- Une procédure de désignation sous 45 jours est en place.
- Une règle écrite encadre l’usage du téléphone au volant.
- L’entretien des véhicules est planifié et suivi.
- Les conducteurs sont formés, en priorité les plus exposés.